Avocats en litiges de paiement dans la construction à Dubaï

Certificats de paiement impayés
Recouvrement des sommes du sous-traitant
Retenues de garantie
Garanties bancaires
Fournisseurs de matériaux : sécuriser la créance
Que faire ensuite
Questions fréquentes

Un fournisseur français de revêtements livre des matériaux sur un chantier à Dubaï. L'entrepreneur accuse réception par courriel, mais attend de l'avoir reçu du maître d'ouvrage pour payer.Situation type, et non un dossier publié.

01Certificats de paiement impayés

Le certificat de paiement indique la somme que l'ingénieur ou le représentant du maître d'ouvrage juge due ; une fois émis, c'est une preuve solide de la dette. En son absence, nous examinons si l'ingénieur a manqué à certifier et si le refus du maître d'ouvrage était justifié.

02Recouvrement des sommes du sous-traitant

Le sous-traitant est en bout de chaîne de paiement et réclame à l'entrepreneur en vertu du contrat de sous-traitance, même si celui-ci invoque le non-paiement du maître d'ouvrage. Nous vérifions les clauses « payé si payé », les compensations et vos relevés de chantier.

Discuter d'une réclamation de constructionEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.

03Retenues de garantie

La retenue garantit les défauts et doit être libérée par étapes, en général après la réception et la période de garantie. Nous évaluons les conditions de libération, la réalité des défauts et le bien-fondé des déductions ; une garantie bancaire peut remplacer la retenue en numéraire.

04Garanties bancaires

Les garanties de bonne exécution, d'avance et de retenue sont généralement indépendantes du contrat et payables à première demande. Les tribunaux n'interviennent que dans des cas limités, comme la fraude. Si un appel est annoncé, le temps presse : nous lisons le texte et la date d'expiration.

05Fournisseurs de matériaux : sécuriser la créance

Le fournisseur n'est pas partie au contrat entre maître d'ouvrage et entrepreneur : sa protection tient à ses propres pièces. Bons de livraison signés, photographies du déchargement et accusés de réception sont déterminants.

Examinez si vos conditions de paiement dépendent d'un paiement du maître d'ouvrage. Si oui, l'échéance de votre créance en est modifiée, et il vaut mieux le savoir avant d'expédier.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent chez les clients francophones

Livrent sans acompte des matériaux sur mesure.
Acceptent une retenue de garantie sans date de libération.
Ne demandent pas de cautionnement bancaire pour les gros marchés.

Que faire dans les 48 heures

Rapprochez le certifié du payéTableau : numéro du certificat, date, montant certifié, payé, solde.
Listez les déductions invoquéesCe que l'autre partie veut déduire, sur quel fondement et avec quelle preuve.
Vérifiez les dates d'expiration des garantiesLes garanties expirent. Notez aussitôt la date et les obligations de renouvellement.

Les documents que nous demandons en premier

Demandes et certificats de paiement
Clause de paiement et de retenue
Modifications approuvées
Garanties bancaires et prorogations
Correspondance sur les déductions ou compensations

Les questions qu'on nous pose

Le certificat suffit-il pour gagner ?

C'est une preuve solide du montant, mais l'autre partie peut invoquer la compensation ou des défauts. Nous nous préparons aux deux.

Et si la garantie expire bientôt ?

Dites-le-nous tout de suite : la décision de proroger ou d'appeler doit être prise avant l'échéance.

L'entrepreneur peut-il retarder le paiement faute d'avoir été payé ?

Seulement si votre contrat comporte cette dépendance. À défaut, l'absence de paiement du maître d'ouvrage ne dispense pas, en principe, de payer ce qui a été livré.

Quelles pièces conserver pour une livraison sur chantier ?

Bons signés, photographies, courriels d'acceptation et relevé de compte. Rassemblez-les au fil des livraisons.

Puis-je exiger un cautionnement bancaire pour un marché important ?

Oui, c'est une pratique courante. Définissez le montant, la durée et les conditions d'appel dans le contrat.

Guides détaillés sur ce thème

Litiges connexes

Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.