- Factures impayées
- Recouvrement de créances échues
- Prêts entre entreprises et particuliers
- Cautionnements et garanties
- Preuve de livraison et de paiement dans le négoce
- Que faire ensuite
- Questions fréquentes
Un négociant sénégalais vend du poisson congelé à un importateur de Dubaï. Le client règle le premier conteneur, puis invoque une qualité « non conforme » pour ne pas payer le second, déjà dédouané.Situation type, et non un dossier publié.
01Factures impayées
L'action pour facture impayée repose sur trois éléments : contrat ou commande, livraison ou prestation, montant restant dû. La facture seule suffit rarement - le juge cherche la preuve de l'acceptation. Les preuves les plus solides : bons de livraison signés, courriels d'acceptation et paiements partiels.
02Recouvrement de créances échues
Lorsque la dette est claire et documentée, une voie plus rapide, comme l'injonction de payer, peut être envisagée. Avant d'agir, nous évaluons le patrimoine du débiteur : un jugement contre une société sans actifs n'est qu'un papier. Au besoin, nous sollicitons une saisie conservatoire.
Discuter d'une créance impayéeEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.
WhatsApp03Prêts entre entreprises et particuliers
Le litige sur un prêt se tranche par la preuve : contrat écrit, virement libellé « prêt », reconnaissance de dette. Sans écrit, un virement peut être qualifié plus tard d'investissement ou de don ; rassemblez donc toute la chaîne.
04Cautionnements et garanties
Le cautionnement permet au créancier de s'adresser à un tiers si le débiteur principal ne paie pas. Tout dépend du texte : qui s'est porté caution, pour combien, jusqu'à quand et s'il faut d'abord poursuivre le débiteur. Nous vérifions la forme et les conditions, puis préparons la demande ou la défense.
05Preuve de livraison et de paiement dans le négoce
Dans le négoce, la preuve se joue sur les pièces d'expédition : connaissement, certificats, bons de livraison et rapports d'inspection. Sans réserve écrite à l'arrivée, il est difficile pour l'acheteur de contester ensuite la qualité.
Conservez aussi les échanges portant sur le prix et les conditions de paiement. Un courriel reconnaissant la dette ou demandant un délai est une pièce précieuse.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent chez les clients francophones
- Se contentent d'une lettre recommandée sans engager de procédure alors que la créance s'éloigne.
- Négocient un geste commercial sans rédiger de protocole d'accord.
- Négligent d'obtenir un cautionnement ou une garantie à première demande.
Que faire dans les 48 heures
- Établissez le relevé de compteUne page : date de facture, montant, échéance, paiements, solde. Un document pour chaque ligne.
- Envoyez une mise en demeureElle fixe le montant, le fondement et le délai, et consigne la réponse du débiteur, qui servira de preuve.
- Choisissez la voie avec nousInjonction de payer, action ordinaire ou accord assorti de sûretés - selon les documents et les biens du débiteur.
Les documents que nous demandons en premier
- Contrat, commande ou accord
- Factures et relevé de compte
- Bons de livraison ou procès-verbaux d'achèvement
- Chèques, billets, reconnaissances de dette
- Documents de cautionnement
Les questions qu'on nous pose
Peut-on saisir les comptes ou interdire au débiteur de quitter le pays ?
Des mesures d'exécution existent après le jugement et, dans certains cas, des mesures conservatoires peuvent être demandées avant. Il faut des motifs et des preuves.
Et si la société débitrice est liquidée ?
Agissez vite : la liquidation complique le recouvrement. Nous examinons les garanties et la conduite des dirigeants.
L'acheteur peut-il refuser de payer en invoquant la qualité ?
Seulement s'il a notifié le défaut en temps utile et peut le prouver. Les inspections et les réserves à l'arrivée sont essentielles.
Un courriel demandant un délai vaut-il reconnaissance de dette ?
Il peut constituer un élément important de preuve. Conservez l'échange complet avec les dates.
Un protocole d'accord signé empêche-t-il ensuite de poursuivre ?
Cela dépend de son contenu : renonciation, échéancier, conséquences du défaut. Nous rédigeons le protocole pour préserver vos droits en cas d'impayé.
Guides détaillés sur ce thème
Litiges connexes
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.