- Retard de livraison du bien
- Remboursement des achats sur plan
- Annulation du contrat sur plan
- Manquements du promoteur et non-conformité
- Salons et brochures en français
- Que faire ensuite
- Questions fréquentes
Un investisseur belge achète sur plan lors d'un salon immobilier à Bruxelles. La brochure en français annonce une livraison dans dix-huit mois, alors que le contrat anglais prévoit une date bien postérieure.Situation type, et non un dossier publié.
01Retard de livraison du bien
L'action naît lorsque le promoteur dépasse le délai contractuel. L'acquéreur peut demander indemnisation, résolution ou les deux. Nous fixons d'abord la date contractuelle, l'éventuelle période de grâce et les raisons du promoteur, puis vérifions le statut officiel du projet auprès du régulateur.
02Remboursement des achats sur plan
Les demandes de remboursement surviennent quand le projet est annulé, jamais lancé ou à l'arrêt. Les paiements des acquéreurs doivent être placés sur un compte séquestre du projet ; nous examinons le compte, les paiements et l'enregistrement. Les lois de Dubaï sur les comptes séquestres et le registre foncier provisoire sont des points de départ.
Obtenir un conseil sur un litige immobilierEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.
WhatsApp03Annulation du contrat sur plan
L'annulation peut être demandée par l'acquéreur, par le promoteur après défaillance de l'acquéreur ou d'un commun accord. N'interrompez pas vos paiements sans conseil : si le promoteur est en faute, la suspension peut affaiblir une position forte ; si c'est l'acquéreur, elle peut entraîner la rétention de sommes.
04Manquements du promoteur et non-conformité
Le promoteur manque à ses obligations par le retard, la modification des caractéristiques ou de la surface, l'absence d'équipements promis. Si le bien livré diffère sensiblement de la publicité et du contrat, une indemnisation ou une résolution est possible. Conservez brochures, annonces et messages des commerciaux.
05Salons et brochures en français
Dans les salons à l'étranger, la documentation en français peut être plus optimiste que le contrat. Le contrat reste le document principal, mais brochures et messages des commerciaux peuvent établir ce qui a été promis.
Conservez invitation, brochure, courriels et messages, et faites traduire le contrat avant de signer. Contrôlez soigneusement délai de livraison, pénalités et faculté de résolution.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent chez les clients francophones
- Ignorent les clauses de délai de livraison « prévisionnel » assorties d'une large tolérance.
- Ne vérifient pas que le promoteur est autorisé à vendre sur plan.
- Réservent un bien sans lire le règlement de copropriété ou les plans de zonage.
Que faire dans les 48 heures
- Vérifiez le statut du projet et le compte séquestreConfirmez l'enregistrement du projet, l'avancement et les coordonnées du compte dans les registres officiels.
- Continuez à payer selon le contratSauf conseil contraire : suspendre les paiements peut être retenu contre vous.
- Rassemblez les documents commerciauxBrochures, plans, échéancier, messages de l'équipe de vente.
Les documents que nous demandons en premier
- Contrat de vente et document « Oqood »
- Échéancier et reçus
- Notifications du promoteur
- Brochures et supports publicitaires
- Relevés du compte séquestre
Les questions qu'on nous pose
Puis-je obtenir un remboursement pour retard ?
Dans certaines situations, oui ; cela dépend du statut du projet, de la cause et de la durée du retard et du contrat.
Le compte séquestre protège-t-il mon argent ?
Le compte est conçu pour protéger les fonds des acquéreurs, mais des règles de déblocage et de restitution s'appliquent. Nous examinons le compte et votre droit.
La brochure en français engage-t-elle le promoteur ?
Le contrat est décisif, mais les assurances données lors de la vente peuvent servir de preuve. Leur poids dépend du texte contractuel.
Puis-je obtenir le remboursement en cas de retard ?
Cela dépend du contrat, de l'état du projet et de la cause du retard. Nous commençons par vérifier le compte séquestre et l'enregistrement.
Comment vérifier que le promoteur peut vendre sur plan ?
Demandez l'enregistrement du projet et les informations du compte séquestre. Nous les contrôlons auprès des registres avant toute réservation.
Guides détaillés sur ce thème
Litiges connexes
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.