- Violation du contrat de vente
- Restitution de l'acompte
- Refus du vendeur de transférer
- Défaillance de l'acheteur et tromperie
- Que faire ensuite
- Questions fréquentes
01Violation du contrat de vente
Il y a violation lorsqu'une partie ne fait pas ce que le contrat exige : ne signe pas le transfert, ne lève pas le gage, ne libère pas le bien, ne paie pas à temps. Nous lisons délais, conditions et conséquences et construisons la chronologie.
02Restitution de l'acompte
L'acompte est généralement perdu en cas de manquement de l'acheteur et restitué, parfois avec indemnisation, en cas de manquement du vendeur. S'il est détenu par l'agent ou sur un compte séquestre, nous identifions le dépositaire et lui notifions de ne pas le libérer.
Obtenir un conseil sur un litige immobilierEnvoyez-nous le contrat et les messages clés : nous vous dirons où vous en êtes.
WhatsApp03Refus du vendeur de transférer
Si le vendeur a reçu le prix et ne transfère pas, l'acheteur peut exiger l'exécution ou des dommages-intérêts. Comptent le paiement, le contrat signé et la disponibilité de l'acheteur. En cas de risque de revente, des mesures urgentes sont envisagées.
04Défaillance de l'acheteur et tromperie
Si l'acheteur ne conclut pas, le vendeur peut conserver l'acompte et revendre. L'acheteur induit en erreur sur les droits, charges ou l'état peut demander la résolution ou des dommages-intérêts ; il faut correspondance, annonce et rapports.
Que faire dans les 48 heures
- Arrêtez-vous et lisez le contratRepérez les clauses de manquement, d'annulation et d'acompte. N'envoyez pas de message par lequel vous renoncez ou reconnaissez un manquement.
- Protégez l'acompteDécouvrez qui le détient et envoyez une notification écrite si la libération n'est pas convenue.
- Montrez votre disponibilité à conclureConservez la preuve des fonds, l'accord de prêt et votre présence à la date de transfert.
Les documents que nous demandons en premier
- Mémorandum ou contrat de vente (Form F)
- Preuve de l'acompte
- Contrats et correspondance avec l'agent
- Accords de prêt et attestations de non-opposition
- Notifications
Les questions qu'on nous pose
Le vendeur peut-il garder mon acompte ?
Seulement si le contrat ou la loi le permet, généralement en cas de manquement de l'acheteur. Le montant peut être contesté. Nous examinons la clause et les faits.
Et si l'acompte est chez l'agent ?
Nous identifions le compte et envoyons une notification formelle. Libérer après la naissance du litige accroît le risque du dépositaire.
Guides détaillés sur ce thème
Litiges connexes
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.