Ce que prouve le certificat
Que le certificateur a reconnu la somme comme due et, dans la plupart des modèles, que l'obligation de payer est née. Le maître d'ouvrage peut invoquer compensation ou défauts, mais doit en prouver le fondement. Nous nous préparons aux deux.
En l'absence de certificat
Nous vérifions si l'ingénieur s'est dérobé à la certification et si le refus du maître d'ouvrage est justifié. Comptent le calendrier de paiement et les mécanismes d'approbation tacite.
Voie la plus rapide
Avis de défaut et mise en demeure formelle, puis action pour le montant certifié ; le contrat peut prévoir des intérêts.
Documents utiles à préparer
- Demandes et certificats
- Clause de paiement du contrat
- Avis et relances
- Preuve des travaux exécutés
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer un certificat ?
Seulement avec un fondement contractuel ou légal et un préavis régulier.
Le certificat est-il définitif ?
Pas toujours : il peut être corrigé dans les certificats suivants ou au contentieux.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.