Documentez la disponibilité
Confirmez que vous êtes prêt à payer et conclure : lettre, convocation à l'autorité du registre, pièces de paiement. Cela renforce la position.
Demande d'exécution
Le tribunal peut obliger à achever le transfert, quand c'est possible. L'alternative est la restitution et l'indemnisation, y compris la hausse du prix de marché.
Mesures conservatoires
On peut demander que le vendeur ne transfère pas à un tiers pendant la procédure.
Documents utiles à préparer
- Contrat et échéancier de paiements
- Preuves de paiement
- Preuves de disponibilité
- Correspondance avec le refus
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le bien ?
Dans certains cas oui ; dans d'autres, l'indemnisation.
Et si le vendeur a déjà revendu ?
On envisage des demandes de restitution et de dommages ; cela dépend des faits.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.