Ce qu'il faut établir
Quelle obligation a été violée, quand et si un préavis a été donné. Puis ce que prévoit le contrat : délai de remédiation, pénalité, résolution.
Alternatives
Contraindre à l'exécution, résoudre et demander des dommages-intérêts ou convenir de nouvelles conditions. Le choix dépend du marché et de vos objectifs.
Rôle des documents
Mémorandum, contrat et annexes. Les incohérences entre eux sont une source fréquente de litige.
Documents utiles à préparer
- Contrat et mémorandum
- Preuves de paiement
- Correspondance des parties
- Avis de manquement
Questions fréquentes
Que faire face à un manquement ?
Documentez et envoyez un avis écrit, sans résilier prématurément.
Puis-je exiger la pénalité ?
Si elle est prévue ; le tribunal peut réduire un montant excessif.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.