Ce que dit le document
Conditions de restitution et de rétention dans le mémorandum ou le contrat. Si elles sont obscures, les circonstances de l'échec comptent.
Quand l'acompte revient
Quand le vendeur a fait échouer l'opération ou qu'une condition indépendante de vous ne s'est pas réalisée. Si l'acheteur a renoncé, le vendeur peut en retenir une partie.
Comment agir
Envoyez une demande écrite, joignez les preuves du paiement et le renvoi aux conditions ; puis, si nécessaire, action.
Documents utiles à préparer
- Mémorandum ou contrat
- Preuve du paiement
- Correspondance sur l'échec
- Demande de restitution
Questions fréquentes
Qui détient l'acompte ?
L'agent, le vendeur ou un compte séquestre ; établissez-le d'après le document.
Puis-je récupérer tout l'acompte ?
Cela dépend de la faute et des conditions ; nous évaluerons sur pièces.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.