Ce que vérifie le vendeur
Le manquement, le préavis et l'exactitude du calcul de la retenue. Les vices de procédure du vendeur donnent des arguments à l'acheteur.
Position de l'acheteur
Circonstances expliquant le retard, accords de report et disproportion de la retenue par rapport au dommage réel.
Voie de résolution
Souvent des négociations de calendrier ou un accord, avant d'aller au tribunal.
Documents utiles à préparer
- Contrat et calendrier
- Registres de paiement
- Avis du vendeur
- Accords de report
Questions fréquentes
Perds-je tout ce que j'ai versé ?
Pas nécessairement ; la retenue doit respecter contrat et loi.
Puis-je convenir d'un nouveau calendrier ?
Souvent, surtout si le vendeur préfère conclure.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.