Comment conserver la preuve
Photographiez et décrivez le défaut avec la date, notifiez par écrit et invitez l'ingénieur avant toute réparation. Réparer avant peut détruire la preuve.
Qui doit corriger
L'entrepreneur, pendant la période de levée des défauts et sous garantie. S'il ne le fait pas, le maître d'ouvrage peut mandater un autre et réclamer les coûts si le contrat le permet.
Quelle indemnisation est réaliste
Coût de réparation, dommages consécutifs raisonnables, parfois dépréciation. Une expertise technique est en principe nécessaire.
Documents utiles à préparer
- Contrat et spécification
- Procès-verbaux de réception et listes de réserves
- Rapports d'inspection
- Photos, vidéos et notifications à l'entrepreneur
Questions fréquentes
Puis-je retenir des paiements pour défauts ?
Seulement selon le contrat et après notification.
Et si le défaut est apparu après la période de défauts ?
D'autres règles peuvent s'appliquer, surtout aux vices structurels.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.