Périmètre
Territoire, produits et canaux ; vérifiez les exceptions.
Violations
Ventes directes, distributeur parallèle ou importation parallèle.
Recours
Cessation de la conduite, indemnisation et éventuelle résiliation.
Documents utiles à préparer
- Contrat avec clause d'exclusivité
- Preuves de ventes de concurrents
- Correspondance
- Calcul du préjudice
Questions fréquentes
L'exclusivité vaut-elle sans enregistrement ?
Cela dépend du contrat et de la loi.
L'importation parallèle viole-t-elle ?
Cela dépend des clauses.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.