La pénalité est-elle due
Vérifiez la clause, ses conditions d'application et la violation.
Réduction
La partie tenue peut montrer que la pénalité excède le dommage réel ; l'autre prouve le dommage.
Retenues
La retenue unilatérale de la pénalité exige un fondement et un préavis.
Documents utiles à préparer
- Clause pénale
- Preuves de la violation
- Calcul du préjudice
- Lettres d'application de la pénalité
Questions fréquentes
La pénalité est-elle toujours accordée ?
Non, le tribunal peut la réduire.
La pénalité exclut-elle l'indemnisation ?
Cela dépend de la clause.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.