Fondement de l'annulation
Le contrat ou la loi doivent l'admettre, souvent après mise en demeure.
Règlement
Restitution des acomptes, paiement de la partie exécutée et éventuelle indemnisation.
Documentation
Tableau des paiements et prestations avec justificatifs.
Documents utiles à préparer
- Contrat
- Lettre d'annulation
- Tableau des paiements
- Procès-verbaux d'exécution
Questions fréquentes
L'acompte est-il restitué ?
En principe oui, déduction faite des coûts justifiés.
L'annulation est-elle inconditionnelle ?
Non, elle exige un fondement.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.