Partez du registre
Obtenez un extrait à jour et les pièces d'acquisition : contrat, preuves de paiement et échanges avec le vendeur. Le registre est la référence principale, mais pas toujours le dernier mot.
Quand le nom est celui d'un autre
Si vous avez payé et que la propriété a été enregistrée au nom d'un parent ou associé, la preuve de l'origine des fonds et des accords décide. Virements depuis la France, libellés et messages pèsent.
Cheminement
Contacts et mise en demeure formelle, puis action devant le tribunal immobilier compétent. Nous évaluons si des mesures conservatoires sont nécessaires, comme l'interdiction de disposer.
Documents utiles à préparer
- Extrait du registre
- Contrat de vente ou de cession
- Preuves de virements depuis l'étranger
- Messages et témoignages
Questions fréquentes
Puis-je contester une inscription au registre ?
Oui, en justice, mais il faut des preuves solides.
Dois-je être présent aux Émirats ?
En principe une procuration suffit, avec participation à distance selon les règles du tribunal.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.