Le bon fondement
Établissez sur quoi repose le désistement : manquement du promoteur, écart à la spécification, retard. Du fondement dépendent les sommes à restituer.
Forme du préavis
Écrite, à l'adresse et par le moyen indiqués au contrat. Conservez la preuve de l'envoi.
Conséquences
Restitution des paiements, retenues et éventuelle indemnisation. Évaluez à l'avance ce qui convient : résoudre ou exiger l'exécution.
Documents utiles à préparer
- Contrat et annexes
- Pièces de paiement
- Preuves du manquement
- Copie du préavis et preuve d'envoi
Questions fréquentes
Puis-je résoudre sans motif ?
En principe avec la retenue prévue au contrat.
Y a-t-il un délai pour résoudre ?
Il peut y en avoir ; vérifiez le contrat.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.