Ce qui est apprécié
Nature de la menace, exigence et lien entre les deux. La demande d'une dette réelle diffère de la pression pour obtenir un avantage illicite.
Contexte du conflit
Souvent un litige civil se cache derrière. Nous séparons les aspects civils et pénaux.
Recommandations
Tenez toute communication par écrit et calmement ; évitez des formulations pouvant se lire comme une menace.
Documents utiles à préparer
- Correspondance
- Documents de la dette
- Témoignages
- Chronologie des contacts
Questions fréquentes
Puis-je exiger une dette ?
Oui, par des moyens licites ; la formulation compte.
L'ancienneté du conflit pèse-t-elle ?
Le contexte est pris en compte ; nous évaluerons dans le dossier.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales ; les textes des EAU y sont cités par leur nom. La peine dépend de l'incrimination retenue et des circonstances aggravantes ou atténuantes, c'est pourquoi nous n'indiquons pas de fourchettes. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique et aucun résultat n'est garanti.