Standard
Vérifiez indicateurs et délais ; sans eux l'évaluation est difficile.
Preuves
Rapports, tickets et confirmations d'acceptation.
Paiement
La réduction pour mauvaise prestation exige un fondement et un préavis.
Documents utiles à préparer
- Contrat de services
- Rapports
- Tickets
- Factures
Questions fréquentes
Puis-je retenir le paiement ?
Cela dépend du contrat.
Qui prouve l'inexécution ?
En principe celui qui l'invoque.
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Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.