Comment se construit l'accusation
On montre un accès après l'extinction des droits, un téléchargement ou envoi de données et un préjudice pour l'entreprise. Comptent les politiques d'accès et les documents de révocation.
Points forts de la défense
Droits en vigueur, absence d'intention, accès par une autre personne et journaux insuffisants.
Litiges parallèles
Souvent un litige du travail ou commercial court en parallèle. Nous coordonnons la position pour que les déclarations ne se contredisent pas.
Documents utiles à préparer
- Politiques d'accès
- Documents de cessation
- Journaux du serveur
- Accord de confidentialité
Questions fréquentes
L'affaire peut-elle être civile ?
Oui, en plus du pénal ; la stratégie tient compte des deux.
Que doit faire l'entreprise ?
Conserver les journaux et restreindre les accès ; nous indiquerons la procédure.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales ; les textes des EAU y sont cités par leur nom. La peine dépend de l'incrimination retenue et des circonstances aggravantes ou atténuantes, c'est pourquoi nous n'indiquons pas de fourchettes. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique et aucun résultat n'est garanti.