Situations types
Appareils partagés, mots de passe enregistrés, accès dans le cadre d'une relation ou du travail. La frontière entre permis et non permis est l'objet du litige.
Ce que réunissent les parties
Notifications de connexion, données de la plateforme, messages et expertises. Nous vérifions la fiabilité et la possibilité d'une autre explication.
Défense
Preuve du consentement, absence de lien avec l'acte ou insuffisance de preuves. N'essayez pas de vous arranger directement avec le plaignant.
Documents utiles à préparer
- Notifications de connexion
- Correspondance
- Données des appareils
- Preuve du consentement
Questions fréquentes
Et si le compte était partagé ?
C'est important pour l'appréciation, mais cela ne clôt pas toujours la question.
Dois-je changer les mots de passe maintenant ?
Ne détruisez pas de preuves ; nous indiquerons la façon sûre.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales ; les textes des EAU y sont cités par leur nom. La peine dépend de l'incrimination retenue et des circonstances aggravantes ou atténuantes, c'est pourquoi nous n'indiquons pas de fourchettes. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique et aucun résultat n'est garanti.