Reconstituez l'accord
Messages, virements et témoins peuvent montrer les termes. Classez-les chronologiquement.
Qualifiez la relation
Société, coentreprise ou prestation de services ; de là dépendent droits et responsabilité.
Règlement des comptes
Apports, prélèvements et coûts ; une proposition de règlement aide à clore le litige.
Documents utiles à préparer
- Virements
- Messages
- Registres de la société
- Tableau des apports
Questions fréquentes
Un partenariat verbal est-il valable ?
Il peut l'être, mais exige des preuves.
Qui répond des dettes ?
Cela dépend de la forme juridique.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.