Intention et actes
L'accusation doit montrer l'intention et des actes tendant à donner la mort. Nous évaluons si les faits confirment cette intention.
Preuves
Certificats médicaux, expertises, témoignages et enregistrements. Chacun est vérifié quant à l'intégrité et l'authenticité.
Dès les premières heures
Ne faites pas de déclarations sans avocat, ne discutez pas de l'affaire et contactez-nous tout de suite ou des proches qui nous transmettront l'information.
Documents utiles à préparer
- Dossier
- Certificats médicaux
- Expertises
- Témoignages
Questions fréquentes
Une requalification est-elle possible ?
Si les faits ne confirment pas l'intention, c'est une ligne de défense.
Puis-je participer en ligne ?
Cela se décide au cas par cas et selon les règles du tribunal.
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Cette page présente des informations générales ; les textes des EAU y sont cités par leur nom. La peine dépend de l'incrimination retenue et des circonstances aggravantes ou atténuantes, c'est pourquoi nous n'indiquons pas de fourchettes. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique et aucun résultat n'est garanti.