Ce qui exige preuve
La déclaration concrète, son inexactitude, votre confiance en elle et le préjudice qui en résulte.
Sources de preuve
Annonces, messages, enregistrements d'appels et comptes rendus de réunions. Plus tôt elles sont réunies, mieux c'est.
Où s'adresser
Plainte auprès du régulateur et action civile. Nous expliquons les différences et la séquence.
Documents utiles à préparer
- Annonces et messages
- Contrat avec le courtier
- Contrat de vente
- Preuves du préjudice
Questions fréquentes
Puis-je saisir le régulateur ?
Oui, en plus de l'action.
Le courtier répond-il de ce qu'a dit le vendeur ?
S'il l'a présenté comme fiable, c'est possible ; nous évaluons.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.