Chiffrez le préjudice avec des pièces
Factures, contrats de remplacement, coûts supplémentaires et ventes perdues. Chaque poste avec un justificatif et une méthode de calcul.
Lien de causalité
Montrez que le dommage découle de la violation et non d'autres facteurs, comme le marché ou vos propres décisions.
Atténuation
Le tribunal attend que la victime prenne des mesures raisonnables pour réduire la perte ; documentez-les.
Documents utiles à préparer
- Calcul du préjudice
- Factures et contrats de remplacement
- Preuves de la violation
- Trace des mesures d'atténuation
Questions fréquentes
Le manque à gagner est-il accordé ?
Parfois, s'il est certain et prouvé ; la spéculation ne suffit pas.
Des intérêts sont-ils dus ?
Ils peuvent l'être ; cela dépend du contrat et de la loi.
Plus sur ce thème
Cette page présente des informations générales fondées sur le droit des EAU et de Dubaï tel que nous le comprenons à la date de rédaction. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les lois évoluent et la bonne démarche dépend de vos documents et des faits. Aucun résultat n'est garanti.